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Guide du crédit immobilier 8

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Guide du crédit immobilier 8

 

Qu’il s’agisse d’un recours à un crédit immobilier ou de l’achat d’un bien au comptant, il n’est pas inutile pour l’acheteur d’acquérir de bonnes notions au sujet des normes de l’habitat, des aides possibles et des différents types de prêts. Pour mieux éclairer les futurs acquéreurs sur ces éléments, nous avons compilé dans ce guide les termes les plus courants dans le milieu du financement immobilier.

La définition de ce droit de propriété se traduit par le fait de posséder un bien ou un actif immobilier mais ne pas pouvoir l’occuper, ni le mettre en location ni percevoir de loyers. Ces avantages reviennent à l’usufruitier qui peut habiter et utiliser le bien. En conséquence, le gestionnaire de patrimoine ou le propriétaire qui donne temporairement son bien à l’usufruitier n’a pas à s’acquitter d’imposition de loyers et d’ISF pendant la durée de leur accord. En règle générale, la donation de l’usufruit s’applique dans le contexte successoral. C’est-à-dire, le parent disparaît et ses enfants qui bénéficient de l’usufruit peuvent disposer de la pleine propriété du bien.

Lors de la recherche d’un financement bancaire, le banquier ou le courtier donne un document lorsqu’il propose un crédit. Il s’agit de l’offre de prêt. Celui-ci contient les modalités du prêt, les règles de droits bancaires, et les obligations de deux parties concernées. Ce document s’accompagne également d’un tableau d’amortissement qui décrit l’étalement du paiement de la future dette. Il précède obligatoirement le contrat de prêt. Selon la loi Scrivener, le contractant dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter cette offre. Mais la validité de celle-ci dure 30 jours au maximum à compter de la date d’édition, au-delà desquels les conditions d’octroi du crédit définies dans l’offre ne peuvent plus s’appliquer. L’acceptation de cette offre implique le paiement des frais de la banque et du courtier, s’il a recours à cet intermédiaire.

Les banques peuvent proposer un taux fixe ou taux variable aux emprunteurs qui sollicitent un financement. Dans le premier cas, les demandeurs connaissent d’avance le coût global de l’opération et les mensualités à honorer tout au long du remboursement du crédit. Ces mensualités sont fixes. Les établissements établissent le taux du crédit selon le montant du capital emprunté et la durée de vie de la créance. Quant au taux variable ou réajustable, les mensualités peuvent varier à la hausse ou à la baisse pendant la durée du remboursement du crédit en fonction de l’évolution de l’indice de référence.

Ce prêt est attribué aux personnes qui souhaitent agrandir, réhabiliter, assainir ou adapter leur habitat âgé de plus 20 ans aux normes d’isolation thermique. La caisse d’allocations familiales peut accorder ce prêt plafonné à 1067,14 euros avec un taux d’intérêt à 1 % aux bénéficiaires d’une prestation familiale comme l’allocation d’éducation d’enfants handicapés, l’allocation de soutien familiale etc. Les personnes qui bénéficient ce prêt doivent aussi occuper l’habitat en question en tant que locataire ou propriétaire d’une façon permanente. Pour vérifier son éligibilité à ce PAH, il est nécessaire de se renseigner auprès de la Caisse d’allocations familiales de son département.

Ce dispositif financier favorise l’accès des foyers à situation modeste ou intermédiaire à la propriété. Ce prêt sans frais de dossier, ni intérêt est destiné à l’acquisition d’un logement neuf en ville ou ancien en milieu rural. Il est réitéré jusqu’au 31 décembre 2021. Son attribution dépend des conditions de ressources du demandeur et des zones géographiques. Le bénéficiaire ne doit pas être propriétaire depuis au moins 2 ans. Ce prêt est à rembourser sur une durée de 25 ans, avec une possibilité de différé de mensualités d’une durée de 5 à 15 ans.

Ce prêt conventionné est destiné à faciliter l’accession des ménages les plus défavorisés à la propriété. Son attribution est donc sujette à des conditions de ressources mais aussi de la zone d’implantation du logement. Le logement financé à l’aide de ce prêt doit aussi être la résidence principale de l’emprunteur ou de son conjoint et il doit l’occuper au moins 8 mois pendant la durée de vie du prêt. Pendant la durée du remboursement, l’emprunteur ne peut pas mettre en location le bien en question durant les 6 ans après le versement du prêt ni l’utiliser comme local commercial ou comme résidence secondaire. Il existe des cas d’assouplissement de ces obligations, par exemple, si l’emprunteur est en situation d’invalidité, ou s’il est chômeur inscrit au Pôle emploi etc. Le remboursement de ce PAS se fait sur une durée de 2 à 25 ans et le taux varie selon la banque qui le propose mais il existe un seuil maximum à ne pas dépasser.

Les banques, qui ont établi une convention avec le pouvoir public, accordent ce prêt. Il s’adresse aux acheteurs de résidence principale et aux propriétaires qui envisagent d’entreprendre certains travaux au niveau de leur habitat. A titre d’exemple, il s’agit de travaux en vue de réduction de consommation énergétique ou travaux en vue d’adaptation de l’habitat à une personne handicapée. Ce financement n’est pas soumis à des conditions de ressources et il a l’avantage de donner droit à l’APL, laquelle est attribuée sous conditions de revenus et de composition de foyer. Ce prêt conventionné est à rembourser pendant une durée de 5 à 35 ans. Son taux dépend aussi de la banque et du profil emprunteur, mais il existe un seuil maximum à ne pas dépasser. A noter que ce prêt peut financer un bien ancien ou usagé ou des travaux d’amélioration du logement. Il est aussi possible de le coupler avec le PTZ, PEL et CEL etc.

Le prêt 1% employeur est réservé aux salariés d’une entreprise privée de moins de 10 effectifs (sauf pour les entreprises agricoles). Comme son nom l’indique, il dispose d’un taux plafonné à 1 % (hors assurances et frais de garanties) à rembourser sur une durée de 20 ans. Ce prêt vise à aider les employés dans l’achat d’un bien neuf ou ancien, ne nécessitant pas de travaux en tant que résidence principale. Les bénéficiaires de ce prêt doivent être salariés de l’entreprise ou retraités de moins de 5 ans. Ils doivent également répondre aux conditions de ressources imposées. Son montant ne peut pas excéder un certain plafond et il ne doit pas dépasser 30 % du montant de l’achat.

Cette option permet à un emprunteur de revoir à la baisse, à la hausse ses mensualités de prêt, voire de les suspendre, pendant un certain temps, selon les conditions du contrat du prêt. Cette option de financement modulable permet à un souscripteur de mieux faire face aux aléas de la vie et aux coups durs, sans encourir les pénalités de retard de remboursement.

Lors de la mise en place d’un rachat de crédit ou si l’emprunteur souhaite solder le montant total du capital restant dû, il doit généralement s’acquitter des frais de pénalité de remboursement anticipé. Ceux-ci sont plafonnés à 3 % au maximum du capital restant ou 6 mois du capital déjà remboursé. Les modalités de cette indemnité de remboursement anticipé sont précisées dans le contrat de prêt. A noter qu’il y a des cas d’exception où ces frais ne peuvent être appliqués pour les prêts souscrits après le 1er juillet 1999.