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Guide du crédit immobilier 7

guide du crédit immobilier

Guide du crédit immobilier 7

 

Un foyer ou un particulier qui souhaite construire une maison, acheter un bien en état achèvement ou déjà achevé doit connaître quelques termes liés à l’acquisition immobilière. La connaissance de ces jargons est utile même s’il ne souscrit pas un prêt bancaire pour le financement de l’achat du bien en question. Pour aider ces personnes, nous avons compilé dans ce guide la liste des jargons les plus courants dans le secteur immobilier.

Le maître d’ouvrage est le client ou la personne pour qui les travaux de construction ou de réhabilitation sont mis en œuvre et réalisés. Il peut être une personne physique ou morale. Il n’est pas obligatoirement un technicien mais il établit le cahier des charges, les besoins, le budget et l’avancement des travaux. Cette personne qui a l’idée de base du projet doit disposer d’une garantie décennale et une assurance dommages-ouvrage.

Le maître d’ouvrage confie à un maître d’œuvre la réalisation de son projet selon les conditions de délais, de coût et de qualité définies dans le contrat. Le maître d’œuvre peut être un architecte, un bureau d’études etc. Ses missions consistent à concevoir les plans, à rechercher les artisans qui interviendront sur la construction ou la réhabilitation, à superviser et à coordonner les différents corps de métier chargé du chantier. Il est le premier responsable de la conformité de l’habitat aux normes en vigueur selon le cahier des charges et le devis établi. En cas de souci sur la solidité de l’ouvrage, le maître d’ouvrage se tournera vers lui. Si une entreprise assure la maîtrise d’œuvre, elle désigne un chef de projet. Le rôle de ce dernier est d’assurer le bon déroulement de la construction ou de la rénovation. Le maître d’œuvre doit souscrire une assurance responsabilité civile et éventuellement à une garantie décennale.

Le mandat est le pouvoir attribué par une autre personne à une autre afin qu’elle puisse le représenter dans les actes juridiques comme l’achat, la vente etc. A titre d’exemple, les courtiers sont des mandataires exclusifs ou non-exclusifs des banques. Ils recherchent des clients pour les solutions de financement ou de rachat de crédit bancaire. Aussi, dans le cadre d’un mandat de location, le mandataire effectue la recherche des locataires pour un propriétaire (le mandant). Le mandat implique des obligations des deux parties concernées. Il nécessite l’établissement d’un acte sous seing privé.

Cette profession consiste à acheter un bien immobilier pour les revendre ensuite dans l’espoir d’effectuer une plus-value. Le bien en question peut être une maison, un immeuble, des murs commerciaux, des fonds de commerce, des parts SCI etc. Sa différence avec l’agent immobilier est qu’il est propriétaire alors que le courtier n’est qu’un intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur. Ce professionnel possède le statut juridique d’un commerçant. Il doit s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et est soumis au régime fiscal du BIC (bénéfices industriels et commerciaux). S’il arrive à vendre un bien immobilier dans les 5 ans après son achat, il bénéficie d’une exonération de droit de mutation. Le marchand de biens n’est pas obligé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Mais il ne peut pas dégager sa responsabilité sur les vices cachés de l’immeuble dont il revend.

Lors de la souscription d’un prêt bancaire, l’emprunteur doit rembourser le capital et les intérêts chaque mois. Cette somme d’argent prélevée sur son compte est appelée mensualité. Son montant est défini selon les conditions du crédit et la capacité du remboursement de l’emprunteur. Dans le cadre d’un placement à la banque, ce terme se réfère aussi à la somme d’argent que la banque paie chaque mois à l’investisseur. Le rachat de crédit est une solution permettant de réduire la mensualité des crédits si un emprunteur a des difficultés de remboursement de dettes.

La mise en demeure est un acte juridique utilisé par un créancier pour indiquer son intention de recouvrir les dettes. Elle est aussi utilisée par un créancier pour demander à un débiteur l’exécution des obligations (par exemple livraison d’un produit acheté…). Cet acte n’a pas d’effet contraignant pour le débiteur, cependant, si ce dernier ne répond pas à cette mise en demeure, le titulaire de créance est en droit de demander les intérêts de retard et des dommages-intérêts. Cet acte constitue aussi une preuve lors d’un recours en justice car il indique la date d’inexécution du contrat et le préjudice subi par le créancier avec le retard après cette mise en demeure. Les établissements de crédit peuvent recourir à cet acte lors des incidents non régularisés de dettes à échéances successives par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Avant les années 90, les emprunts immobiliers ont été considérés comme figés. Ils ne permettent pas la modulation des échéances. Mais après cette époque, les emprunteurs peuvent moduler à la hausse ou à la baisse les mensualités de leur prêt à taux fixe. Cette possibilité peut se faire à la date d’anniversaire de leur prêt immobilier. Si une banque prévoit cette possibilité, elle impose quand même une limite de variation ne dépassant pas 30 %. Cette option a ses avantages car en augmentant le montant de mensualités, le coût du crédit sera réduit car il y aura moins d’intérêt. Et puis, en cas de hausse de salaire, l’emprunteur peut également réduire la durée du remboursement du crédit.

Dans le cadre d’un achat ou de donation d’un bien immobilier, la mutation désigne le transfert de la propriété. Il peut être fait à titre gratuit ou onéreux. Il est à titre gratuit dans le cas d’un don, d’une succession, d’un partage de la communauté conjugale. La situation familiale et personnelle des personnes concernées sont étudiées dans l’octroi d’une mutation à titre gratuit. Dans le cadre d’une mutation à titre onéreux lors d’une vente d’un bien immobilier, il faut s’acquitter de droits de mutation ou de droit d’enregistrement. A cela s’ajoutent les frais du notaire.

Le nantissement de son bien immobilier est une procédure permettant de garantir les dettes auprès de ses créanciers. Appelée également gage, cette garantie permet de financer l’achat d’un bien ou pour régler des dettes. Les débiteurs peuvent nantir des fonds de commerce, les voitures, les placements financiers, les contrats d’assurance-vie, les titres… Pour réaliser cette opération, les deux parties concernées doivent rédiger un contrat écrit (acte sous seing privé ou acte authentique établi par un notaire) en 3 exemplaires. L’acte doit être enregistré auprès du service administratif. Puis le débiteur envoie le contrat signé au service d’enregistrement.

Le notaire est un officier public, un juriste qui a pour mission d’authentifier différents actes afin de leur donner une valeur juridique. Les domaines d’intervention de ce juriste concernent la famille (contrat de mariage, de divorce, donation ou succession), l’immobilier (achat, vente, garantie hypothécaire d’un emprunt…) et le droit des affaires (constitution d’une société etc). Quand l’acte notarié est publié, il est opposable aux tiers. Ces actes doivent être conservés pendant une durée de 75 ans. Le recours à cet officier public est obligatoire dans le cas d’une donation d’un bien immobilier, d’un emprunt hypothécaire, d’un contrat de mariage etc.