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Les indemnités de remboursement anticipé

Guide indemnités de remboursement anticipé

Un emprunteur pourrait envisager le remboursement par anticipation de ses crédits en cours s’il a trouvé une source d’argent financière inattendue ou lors de la mise en place d’un prêt relais. Dans le cas où il souhaite aussi mettre en place un rachat de prêt à cause de la dégradation de sa situation financière, ces indemnités de remboursement anticipé sont dues. Le point sur ces frais et le fonctionnement de ce regroupement de dettes.

C’est une possibilité donnée à un emprunteur qui lui permet de rembourser avant la fin de son contrat son crédit. Cette faculté concerne généralement le prêt immobilier. Elle consiste à solder la totalité des fonds qui n’ont pas été encore remboursés. L’établissement prêteur ne peut pas refuser à l’emprunteur ce droit. Mais en contrepartie de la perte des intérêts escomptés lors de la mise en place du crédit et la modification du plan de remboursement initial, la loi lui permet d’appliquer le paiement des frais des indemnités du remboursement anticipé. Ces frais sont calculés sur la base du capital restant dû du crédit consenti dans le cadre d’un rachat de crédit. Les intérêts et les frais inhérents au contrat sont donc exclus de ce calcul. Un emprunteur peut choisir entre deux types de remboursement anticipé de ses prêts :

  • le remboursement anticipé total qui lui permet d’arrêter l’acquittement des intérêts et des cotisations d’assurance
  • le remboursement anticipé partiel qui lui donne un avantage comme la baisse de sa mensualité ou la réduction de la durée de son prêt.

Remarque : le Code de la consommation L 312-211 encadre cette faculté en permettant à l’organisme prêteur d’interdire le remboursement par anticipation partiel d’un capital restant dû inférieur à 10 % du fonds emprunté.

Soulignons d’abord qu’il existe deux types de restructuration de prêt :

  • le rachat de prêts à la consommation lorsque le prêt immobilier ne dépasse pas 60 % du montant à regrouper. Le montant maximum prêté dans cette opération est limité à 100 000 euros avec un rééchelonnement de prêt allant jusqu’à 12 ans.
  • le rachat de crédit immobilier lorsque le prêt immobilier constitue 60 % ou plus des dettes à consolider. Le montant maximum empruntable sans garantie est plafonné à 200 000 euros. La durée de remboursement de ce prêt s’étale sur 15 ans.

Voici les conditions de remboursement par anticipation d’un prêt à la consommation selon la loi Lagarde :

  • l’article L.311-22-1 du Code de la consommation indique que les pénalités de remboursement par anticipation ne sont pas applicables lors d’un crédit LOA.
  • s’il s’agit d’un crédit souscrit après le 1er mai 2011, si le montant du capital restant dû dépasse 10 000 euros, les indemnités de remboursement anticipé sont fixées à 0,5 % si le terme du remboursement est inférieur à un an à la date de la mise en place de l’opération et à 1 % s’il reste encore plus d’un an à courir pour le remboursement du crédit.
  • les pénalités financières sont interdites dans le cadre d’un prêt renouvelable.

Et voici les conditions du remboursement par anticipation d’un prêt immobilier :

  • si le prêt est contracté avant le 1er janvier 1999, il peut bénéficier d’une exonération de paiement d’indemnités de remboursement anticipé (IRA) dans le cas d’un décès, une perte d’emploi, une cessation d’activité ou une mutation professionnelle.
  • les articles L312-21 et R312-2 du Code de la consommation impose des indemnités ne pouvant pas dépasser 3 % du capital restant dû et qui ne doivent pas aussi excéder l’équivalent des 6 mois d’intérêts.

Exemple du calcul des IRA d’un prêt immobilier
Un couple a souscrit un prêt immobilier de 190 000 € à taux fixe hors assurance de 2,5 % sur une durée de 20 ans. Après 5 ans, ils souhaitent profiter de la baisse du taux immobilier à 1,5 % et fait racheter le capital restant dû du prêt à 154 317.83 €.
Le montant de ses indemnités de remboursement anticipé est :
-3 % du capital restant dû, soit 154 317.83 x3 % = 4 629, 51 €
-semestre d’intérêts sur la somme remboursée au taux moyen du crédit revient à 154 317.83x6x2.5%/12 = 1 928.96 €
L’établissement créancier prend le montant le moins élevé. Le montant des pénalités du remboursement de ce rachat est donc 1 928.96 €

Le rachat de crédit est une solution financière intéressante si l’on souhaite profiter d’une belle économie avec la baisse du taux actuel. Cependant, cela n’est pas possible sans passer par la négociation des frais afférents au rachat et à la mise en concurrence du taux d’intérêt. En ce qui concerne ces pénalités de remboursement anticipé, elles sont négociables et il est même possible de les supprimer dans certains cas comme on l’a vu plus haut.
Si le candidat au rachat ne se sent pas disposé à passer par la confrontation usante avec ses créanciers avec la négociation de ces frais, il est recommandé de passer par un courtier. Ce professionnel en courtage a pour fonction de démarcher les établissements financiers qui peuvent proposer des conditions de rachat abordables. De préférence, il vaut mieux se tourner vers un mandataire non exclusif des banques car ce titre permet à un courtier d’obtenir des offres de regroupement de dettes de son réseau de banques partenaires. Ainsi, il peut non seulement négocier les différents frais liés à cette opération mais mettre en concurrence aussi les offres de rachat sur le marché. A titre d’exemple, en tant que courtier IOBSP mandataire non exclusif des banques, nous sommes en partenariat avec la plupart des grandes banques proposant cette sortie d’endettement. Notre expérience de plus d’une trentaine d’années dans ce secteur nous permet aussi d’obtenir des taux intéressants lors de la négociation avec les banques. L’objectif est évidemment de faire baisser le coût total de ce regroupement de dettes.
Remarque : outre les IRA, d’autres éléments peuvent être aussi négociés comme les frais de dossier, l’assurance-emprunteur, les frais de courtage. Le courtier pourrait accepter de réduire sa marge s’il souhaite attirer le client.

Une opération de regroupement de dettes aux conditions attractives est accordée à un taux d’intérêt compétitif avec une mensualité sur-mesure adaptée aux revenus de l’emprunteur et une durée de remboursement abordable. Cela pourrait faire gagner plusieurs milliers d’euros à un candidat au rachat dans le cadre d’une restructuration de prêt immobilier. Le moyen le plus efficace pour décrocher ce type de contrat est de passer par une simulation de rachat. Ce service n’est pas payant. Cet outil gratuit existe sur ce site. Il suffit de remplir le formulaire avec les données demandées telles que le montant et le nombre de ses encours de prêts, le capital restant à rembourser, ses revenus et dépenses mensuels (y compris les charges des crédits) etc. Après le remplissage de ce formulaire, l’emprunteur obtient un avis de faisabilité de son projet. Et si son projet est réalisable, il peut obtenir aussi une ou plusieurs offres de rachat de nos banques partenaires. Ces propositions bénéficient de taux d’intérêt et des frais annexes renégociés. Ces conditions sont valables pour une durée de 1 à 2 mois au maximum. L’emprunteur aurait donc à suivre la consigne indiquée dans ces offres s’il souhaite accéder à ce rachat de crédit aux meilleures conditions de remboursement.

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